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En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil de 1975. La loi promulguée le 04 juillet 2001 a amélioré l’accès à ce droit.
Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (Code de la santé publique article L2222-1)
Nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse (Délit d’entrave loi n°93-121 du 27/01/1993 dite « loi Neiertz »)
Une fois que la décision d’avorter est prise :
- il est nécessaire de prendre contact rapidement avec une structure pratiquant des avortements (établissements hospitaliers agréés, cabinets médicaux, centres de planification, centres de santé conventionnés) ;
- une première consultation médicale sera proposée et des examens en laboratoires et/ou une échographie prescrits (groupe sanguin et rhésus indispensables). Une lettre de synthèse de la consultation attestant la demande sera remise par le.la médecin ;
- un entretien avec un.e conseillèr.e ou un.e assistant.e social.e sera proposé. Il aura lieu au moins 48 h avant l’avortement. Facultatif pour les majeures, il est obligatoire pour les mineures ;
- une fois que la décision d’avorter est prise, la deuxième consultation médicale confirme la demande. Au cours de cette consultation, la question d’une contraception spécifique et sa prescription est systématiquement abordée avec l’information sur les différentes méthodes ;
- un arrêt de travail peut être prescrit. Important : La sage-femme à présent peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l’entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement ;
Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l’article L. 321-1. Pour en savoir plus, téléchargez le décret publié le 06 juin 2016 ; - une consultation médicale de contrôle a lieu 2 à 3 semaines après l’avortement. C’est l’occasion d’un échange sur la contraception choisie.