La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée soit 14 semaines de grossesse (contre 12 semaines de grossesse auparavant).
1. Votre échographie de datation indique que vous êtes entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée (soit entre 12 et 14 semaines de grossesse) mais vous ne trouvez aucun hôpital en France pour avorter :
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée mais certains hôpitaux ne pratiquent pas les avortements au-delà d’un certain terme. Si vous ne trouvez aucun hôpital en France pour le réaliser, il est possible d’aller avorter dans une clinique à l'étranger et de demander un remboursement de vos frais à la sécurité sociale.
Voici un lien vers les démarches pour effectuer la demande de remboursement en ligne sur le compte ameli :
Plusieurs documents sont nécessaires au bon remboursement : factures acquittées, preuves de paiement, prescriptions médicales etc…
Tutoriel AMELI sur youtube
2. Bien vérifier que votre échographie de datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) :
Si ce n’est pas clair, appelez le 0800 08 11 11 (numéro vert gratuit et anonyme), ou refaites une échographie dans un autre centre d’imagerie si la première échographie indique un terme entre 16 et 16.5 SA ce jour : il y a une marge d’erreur de plus ou moins 5 jours dans les échographies de datation, une deuxième échographie pourrait indiquer un autre début de grossesse plus favorable à la réalisation d’une IVG en France.
3. Aux Pays-Bas, en Espagne, en Angleterre et aux Etats-Unis,
la loi autorise les personnes qui le demandent à réaliser un avortement au-delà de 14 semaines d’aménorrhée (12 semaines de grossesse). Vous avez le droit de partir à l’étranger pour réaliser un avortement mais cela a un coût. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Planning Familial de votre département ou appeler notre numéro vert, le 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit). Nous pourrons vous aider à choisir la clinique qui correspond le mieux à votre situation, nous pourrons discuter avec vous d’éventuelles aides financières si vous êtes en difficulté et vous aider dans l’organisation de votre déplacement.
Vous pouvez également consulter les sites Internet suivants :
- https://www.bloemenhove.nl/fr/home
- https://www.vrelinghuis.nl/fr/
- https://www.avortementenespagne.fr/
- https://www.bpas.org/abortion-care/considering-abortion/international-clients/french/
- https://anamsterdam.noblogs.org/
- https://www.asn.org.uk/
- https://travel-abortion.com/fr/
Après l’IVG, il est recommandé de réaliser une visite de contrôle. Vous pouvez demander au Planning familial, l’adresse d’un centre bienveillant et non-jugeant.
4. Si vous avez réalisé un avortement à l’étranger et que vous voulez témoigner, vous pourrez bientôt le faire ici (en cours de construction) :
Cela permettra d’améliorer les orientations et informations fournies par le Planning familial, et également d’appuyer notre plaidoyer en faveur de l’allongement du délai légal pour avorter en France.
5. Si vous ne pouvez pas ou plus vous déplacer à l’étranger pour réaliser un avortement :
Vous vous trouvez peut-être dans une situation qui vous permet de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
- Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Il faut pour cela se rapprocher du service de l’adoption de votre conseil départemental.
- Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire. Pour plus d’informations, cliquez ici.