Loi bioéthique:
Droit à disposer de son corps, liberté de procréer et égalité de droits seront au cœur des débats
Tels sont les enjeux à l’ouverture du débat sur la loi bioéthique qui s’ouvre ce mardi à l’Assemblée Nationale : permettre enfin à chaque femme d’accéder à la maternité si elle le veut, qu’elle soit célibataire ou en couple, lesbienne, hétérosexuelle ou trans ! Le Planning Familial avec les associations LGBT et les personnes concernées se bat pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et à toute personne en capacité de porter un enfant. Il est temps de reconnaître la diversité des façons de faire famille, et d’inscrire enfin dans la loi l’égalité entre toutes les familles indépendamment de leur statut matrimonial, et entre tous les enfants, quel que soit leur mode de conception.
C’est pourquoi le Planning Familial revendique :
- La reconnaissance de la diversité des projets parentaux, sans discrimination entre les parents en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, seules ou en couple
- L’extension du droit commun à travers l’instauration d'une filiation fondée sur l'engagement parental sans régime « à part » pour les couples de femmes
- La prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la PMA pour les couples lesbiens, les femmes célibataires et toute personne en capacité de porter une grossesse à minima selon les dispositions en vigueur pour les couples hétérosexuels
- Le choix du degré de médicalisation par les personnes concernées dans la détermination des méthodes employées
- L’autoconservation des gamètes élargie aux personnes trans dont les traitements médicaux sont cause d'infertilité et ce dès que nécessaire
- Des campagnes d’appel aux dons d’ovocytes et spermatozoïdes d’une part
- Des campagnes d’information sur l’infertilité et recherche sur les causes, notamment liées à l’environnement, et la proposition d’un bilan d’infertilité avant 30 ans, d’autre part.
Au-delà de la PMA, le Planning sera vigilant sur d’autres points qui l’inquiètent fortement dans le projet de loi actuel: le risque de création d’une nouvelle clause de conscience spécifique sur l’Interruption médicale de grossesse, et la recherche sur les embryons. Il est essentiel de favoriser le développement de la recherche et le recours au Diagnostic préimplantatoire (DPI) avec des critères bien définis, pour que les embryons réimplantés aient réellement un potentiel de développement et n’aboutissent pas à une grossesse interrompue comme c’est le cas dans beaucoup d’AMP aujourd’hui.
C’est une question de liberté, d’égalité et de justice entre toutes !
C’est aussi une question de santé publique!
Contacts : Véronique SEHIER veronique.sehier@planning-familial.org # 06 86 65 25 19
Danielle GAUDRY gaudry.danielle-simone@wanadoo.fr # 06 60 95 50 77