Loi bioéthique: débat au sénat
Droit à disposer de son corps, liberté de procréer et égalité de droits pour toutes les personnes, recherche sur l'infertilité et progrès sur les résultats de l'AMP
Le projet de loi relatif à la bioéthique dont l’accès à la PMA pour toutes est un élément central sera examiné en deuxième lecture par le sénat à partir du 2 février.
Nos associations sont plus que jamais mobilisées pour obtenir un accès aux mêmes droits pour toutes les familles et tous les enfants, sans discrimination d’aucune sorte.
Nous voulons que la loi aboutisse enfin, et donne accès à la PMA à toutes les femmes et toutes les personnes en capacité de porter un enfant, seules ou en couple, et mette fin à l’hypocrisie actuelle qui oblige encore aujourd’hui ces personnes à partir à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules.
Cette loi qui contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre tous les parents quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre, et entre tous les enfants quel que soit leur mode de conception. Ce combat, nous le menons de longue date au sein de nos associations, qui représentent la diversité des personnes concernées, qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment.
En effet, nous refusons qu’un enfant soit stigmatisé par son mode de procréation. Nous refusons que la loi l’indique indirectement dans l’acte de naissance des enfants nés de PMA. Nous voulons que les choix des personnes soient respectés, que la diversité des familles soit reconnue, nous voulons mettre fin à un modèle législatif unique qui continuerait insidieusement à discriminer des milliers d’enfants et leurs parents.
Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension du droit commun, c’est à dire que les droits accordés aux couples hétérosexuels soient appliqués à toutes les familles pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme d’établissement de la filiation. Cela implique d’abandonner le régime spécifique destiné aux femmes lesbiennes et à leurs enfants, comme cela est encore proposé dans le projet de loi actuel.
Nous soulignons l’importance d’un accompagnement sans stigmatisation et d’une loi sans discrimination pour toutes les familles. Certaines familles vivent des situations qui peuvent être très simples, d’autres plus complexes. La loi, plutôt que fabriquer des aménagements législatifs qui excluent du droit commun, doit traiter toutes les personnes ayant recours à une PMA et leurs enfants sans discrimination aucune. Nous demandons également de réels moyens pour la formation des professionnel.le.s qui travaillent avec les familles et leurs enfants dès le plus jeune âge.
Nous voulons la PMA maintenant ! et dans de bonnes conditions!
Cela signifie :
- L’instauration d'd'une filiation fondée sur le droit commun, sans discrimination à travers l’extension des mêmes droits pour toutes les familles. Ce modèle fondé sur l'engagement parental va de pair avec une information des enfants sur leur mode de conception et s’oppose à la création d’un nouveau mode de filiation spécifique pour les femmes lesbiennes.
- L’extension de la PMA à toutes les personnes sans discrimination de genre et aux personnes trans.
- La prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la PMA pour toutes les personnes quelle que soit leur situation sans discrimination en fonction de la situation des personnes, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
- L’autoconservation des gamètes sans restriction basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L'autoconservation des gamètes permet d'élargir le choix des personnes, de faciliter les parcours procréatifs et contribue également à accroître le stock d'ovocytes disponibles pour la PMA. Cela doit s’accompagner d’une information de toutes et tous sur l’augmentation des situations d’infertilité liées à l’environnement.
- Le don de gamètes comme acte gratuit, altruiste et politique de soutien aux familles doit activement être encouragé par des campagnes de communication publiques.
- Le choix du degré de médicalisation. Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Avec l'ouverture de la PMA et de l'accès aux gamètes, nous défendons le choix des personnes concernées dans la détermination des méthodes employées, en France ou à l’étranger.
Nous voulons aussi que la loi inscrive le droit à l’intégrité physique et le droit de choisir des personnes intersexes. Ni traitements, ni opérations visant à modifier leur corps sans aucune nécessité de santé ne doivent pouvoir se faire sans leur consentement. Les mutilations des enfants intersexes doivent cesser !
Le droit et l’accès réel à la PMA pour toutes les femmes et personnes en capacité de porter un enfant, sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut marital s’inscrit dans un continuum de droits sexuels fondamentaux et doit rétablir l’égalité des droits entre tous les parents, dans le cadre d’une approche sociale de la famille et de la parentalité indépendante du mode de conception de l’enfant.
Contact Presse
Marianne NIOSI –marianne.niosi@planning-familial.org – 07 68 04 48 95
Elisabeth Péricard - Duvauchelle elisabeth.devauchelle@planning-fam
