Mesdames, Messieurs,
Le 28 septembre est la journée mondiale de l’avortement !
Nos droits ont été acquis, puis améliorés et consolidés en France ces dernières années.
MAIS l’application de ces lois et l'accès libre à l'IVG reste problématique, particulièrement dans notre département.
Le Planning Familial lutte continuellement pour que ces droits fondamentaux soient respectés, surtout en ces temps où les idées conservatrices et de régression du droit des femmes et des minorités sont actives. Le Planning Familial 06, toujours présent sur le terrain, reçoit, écoute, oriente et accompagne dans ses permanences d’accueil individuel près d’un millier de personnes par an. 34% des entretiens portent sur une demande d'IVG.
Régulièrement dans les permanences, nos conseillères sont confrontées à de nombreux problèmes qui retardent, voire empêchent, le bon déroulement des procédures d’avortement.
C’est pourquoi nous souhaitons, ce 28 septembre 2023, dénoncer à l’attention de nos partenaires en charge de l’application de ces lois, un certain nombre de dysfonctionnements, en partenariat avec un partenaire précieux, le RIV06 (Réseau IVG en Ville 06), constitué de praticien.ne.s œuvrant dans le domaine de l’avortement, qui s’associe à nous pour dénoncer ces mauvaises pratiques.
Nous dénonçons :
1. les dépassements d'honoraires et l’absence de dispense d’avance de frais pratiqués par de nombreux gynécologues médicaux et/ou obstétricien.ne.s et de cabinets d'échographie (pour exemple, un cabinet de Nice centre a demandé 600 € à une patiente alors que cet acte est pris en charge à 100% par la CPAM).
2. le manque de clarté de la CPAM dans la possibilité d'anonymat des majeures et des mineures,
3. le non-respect de la facturation à 100% des actes de laboratoire et d'échographie (facturation IPE, IVE, FUB et FPB, prévues par la loi),
4. l'accès difficile à l'IVG entre 14 et 16 semaines d'aménorrhée qui n'est possible qu'au CHU de l'Archet et uniquement par avortement médicamenteux.
5. l'organisation des échographies de datation situées dans le service de consultation gynéco-obstétrique de l'hôpital l’Archet, donc en même temps que des patient.e.s pour suivi de grossesse, ce qui entraîne une stigmatisation des personnes en attente d’IVG.
6. le non-respect des procédures de manière générale (il nous a été rapporté plusieurs cas de professionnel.le.s de santé ayant réalisé des IVG sans majeur.e accompagnant.e et sans attestation d’une conseillère conjugale et familiale ou d’une psychologue pour une mineure, sans rendez-vous de contrôle et en faisant payer un dépassement à chaque consultation).
7. Nous dénonçons les carences des centres de planification du département qui n'ont pas mis en place les IVG médicamenteuses, accessibles à tou.te.s.
8. Le manque d’accès à l'IVG selon son statut social. En effet, il nous semble inadmissible, par exemple, que l'hôpital demande à une personne sans droits de payer son IVG à l'entrée de l'hôpital.
À l'heure où l'avortement apparaît comme un droit fondamental des personnes, bientôt inscrit dans la constitution, nous demandons à ce que son accès soit gratuit et garanti pour toutes et tous !
Face à ces obstacles au droit à l'avortement qui ne cessent de se multiplier dans le département des Alpes-Maritimes, nous demandons :
- à ce que cessent ces agissements malhonnêtes, culpabilisants et angoissants pour les femmes en parcours d’IVG,
- qu’une communication ciblée et un contrôle soient exercés sur les praticien.ne.s qui pratiquent des dépassements pour cet acte pris en charge à 100%, et que des sanctions soient appliquées pour faire respecter la loi et lutter contre l'entrave à l'IVG,
- que des moyens soient donnés à l’hôpital pour le choix de la méthode après 14 semaines d’aménorrhée, et que le parcours entier puisse être réalisé dans une unité de lieu, échographie comprise,
- que l’anonymat soit réellement appliqué,
- que les IVG médicamenteuses soient mises en place dans les centres de planification du département.
Nous demandons qu'une charte départementale de bonnes pratiques calquée sur celle du RIV06 soit éditée et proposée à tou.te.s les professionnel.le.s du département qui pratiquent des actes autour de l'IVG (consentement, bienveillance, non-jugement, respect du choix de la patiente à toutes les étapes du protocole légal de l'IVG).
Nous comptons sur vous, partenaires, pour faire le nécessaire.