Les Centres de Santé Sexuelle (anciennement CPEF - Centres de Planification et d’Education Familiale) existent depuis 1972. Cette politique publique garantit l'accès aux soins, à la prévention et au dépistage notamment pour les jeunes et les personnes les plus précaires. Elle a été réaffirmée par la loi du 7 février 2022 avec la création des CSS. Cette politique publique essentielle de promotion de la santé sexuelle revient entièrement aux Conseils départementaux, conformément à l’Article L2112-2 du code de santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 76.
Les récentes politiques d’austérité, et la désinformation toujours plus médiatisée concernant les droits que nous défendons (en particulier l'IVG et l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle), mettent en danger nos actions de terrain dans nos structures, notamment au sein de nos Centres de Santé Sexuelle (CSS).
Qu’est-ce qu’un Centre de Santé Sexuelle (CSS) - anciennement CPEF ?
- Un espace d’accueil et d’écoute inconditionnel où les professionnel·les sont formé·es à repérer et accompagner les vécus de violences – conjugales, sexuelles, intrafamiliales, incestueuses. Ces récits ont explosé ces dernières années, en consultation et en entretien ;
- Un accès gratuit et confidentiel au soin, notamment pour les mineur·es, les personnes en situation de précarité et non assurées ;
- Un acteur clé de l’éducation populaire et de la prévention pour sensibiliser enfants et adultes à leur droit fondamental à une vie affective et sexuelle libre, sans risque, discrimination ni dépendance ;
- Un garant de l’accès effectif à l’IVG, prenant en charge des situations invisibilisées, comme l’accompagnement des femmes hors délais pour des avortements à l’étranger.
Les Centres de Santé Sexuelle (CSS) sont des piliers pour :
- Renforcer l'accès aux soins de gynéco et santé sexuelle dans des territoires déjà fragilisés ;
- Préserver les droits fondamentaux face aux politiques d’austérité
- Garantir effectivement les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+
- Suivre les recommandations internationales, dont celles de l’OMS, qui reconnaît la santé sexuelle comme essentielle au bien-être général et au développement social et économique des communautés et des pays.
Quels dangers en cas de baisses de financements publics des CSS ?
- Que les femmes et les personnes ayant besoin de suivi gynéco et de dépistages soient empêchées de soins, d’un suivi de qualité et de proximité et d’actes de prévention (de frottis par ex...) ;
- Que les jeunes renoncent à leur santé sexuelle et affective et à la prévention de celle-ci à cause du nombre réduit et de la répartition inégalitaire des structures pouvant les accueillir. Qui accepterait de parcourir des kilomètres, dans des zones où les transports sont parfois hors de portée, pour accéder aux soins de premières nécessité ?
- Que les personnes les plus précarisées, notamment les personnes migrantes, les travailleurs·euses du sexe, les mères isolées, ne puissent plus être accueillies et soient privées de lieux ressources en matière de soins et de prévention ;
- Que l'avortement soit encore plus difficile d'accès, alors que ce droit est entré dans la constitution.
Un anniversaire amer donc : l’IVG est constitutionnalisée mais bel et bien en danger.
Aujourd’hui, ce n’est pas son inscription dans la constitution qui protège l’IVG, mais les moyens humains et financiers qui le rendent effectif.
Un droit sans moyens est un droit illusoire !
A l’aube du vote des budgets, des financeurs remettent en question le soutien aux missions essentielles de prévention et de soin que nous assumons sur leurs territoires. La baisse des financements des CSS dans la continuité de la politique de santé actuelle contribue à creuser d'autant plus les déserts médicaux, véritable réalité des territoires ruraux, d'outre-mer, des petites villes et parfois même des plus grandes. Et, même sur les territoires où les collectivités soutiennent nos missions et continuent à s’engager à nos côtés, nos activités sont menacées à très court terme par les choix et désengagements de l'Etat.
Car, au-delà des budgets des collectivités territoriales, certains planning départementaux font face à une autre menace majeure : l'obligation de versement de la Prime Ségur, qui, au lieu de valoriser les métiers du soin, met en péril nos structures.
Non opposable aux financeurs, elle représente un coût insoutenable, atteignant par exemple 200 000 € par an pour le Planning familial de l’Isère et ses 70 salarié·es, 25 000€ en 2024 et 60 000€ en 2025 non couverts par les financeurs pour le Planning familial d'Ille-et-Vilaine, ce qui entraînerait la fermeture de deux postes dès 2026. Dans les Bouches-du-Rhônes, l'impact du Ségur se chiffre à 124 000€ supplémentaires sur la masse salariale 2025. Ces chiffres sont du jamais-vu pour les Associations Départementales du Planning familial.
C’est pourquoi nous refusons que des dates symboliques telles que le 8 mars ou l’anniversaire des 50 ans de la loi dite loi Veil soient vidées de leur sens.
Ce 8 mars 2025 nous rappelle que rien n’est encore gagné et que l’austérité politique sera toujours l’ennemie des femmes et des personnes minorisées.
Nos exigences
- Un financement à la hauteur des missions assurées par le Planning Familial dans ses centres de santé sexuelle et une sécurisation pérenne de nos activités par les départements ;
- Un engagement politique ferme pour garantir un accès réel et universel aux droits sexuels et reproductifs dans toutes les régions ;
- Du courage en politique pour ne pas céder aux politiques publiques d’austérité et d’extrême-droite qui pénalisent principalement et violemment nos publics.
Cette année encore, le Planning Familial est au devant des mobilisations du 8 mars.
Cette année, le Planning Familial se bat pour ses CSS et pour les droits de ses usagères et usagers.
Cette année et pour toutes celles à venir, nous nous battrons pour les droits fondamentaux des femmes et des personnes minorisées.
LES SIGNATAIRES
- Le Planning familial de l’Isère (38)
- Le Planning familial de l’Ille-et-Vilaine (35)
- Le Planning familial de Paris (75)
- Le Planning familial de la Drôme (26)
- Le Planning familial du Rhône (69)
- Le Planning familial des Bouches-du-Rhône (13)
- Le Planning familial du Vaucluse (84)
- Le Planning familial des Pyrénnées-Atlantiques (64)
Le Mouvement français pour le Planning familial est un réseau associatif fort de 82 associations départementales féministes et d’éducation populaire, qui ne sont pas toutes gestionnaires de Centres de Santé Sexuelle. Ce communiqué regroupe seulement et de manière non exhaustive des Associations départementales du Planning familial portant des CSS.