[UPDATE]
Mise à jour du communiqué de presse - 19 octobre 2020
Les attaques contre l'État de droit en Pologne s'intensifient avant la décision du Tribunal constitutionnel ; un sondage montre que les citoyens européens sont favorables à ce que les fonds de l'UE soient subordonnés au respect de l'État de droit.
Avant la décision du Tribunal constitutionnel polonais sur la constitutionnalité de la loi sur l'avortement, prévue pour le 22 octobre (voir le communiqué de presse 16/10 ci-dessous), le parti au pouvoir PiS a poursuivi son attaque contre l'État de droit. Le 20 octobre, il a été annoncé que le médiateur Adam Bodnar, un champion de longue date des droits de l'homme, allait être démis de ses fonctions en faisant appel au Tribunal constitutionnel. Le procès a finalement été annulé juste avant qu'il n'ait lieu. Deux juges de la Cour suprême - Irena Majcher et Igor Tuleya - ont également fait l'objet d'attaques cette semaine et seront peut-être dépouillés de leur immunité judiciaire et inculpés. Ces dernières mesures illustrent le programme antidémocratique agressif du PiS, qui se prépare à accroître sa mainmise sur les droits des femmes en période de pandémie mondiale.
Les militantes polonaises de la grève des femmes ont manifesté leur opposition au résultat attendu de la décision de jeudi, descendant une fois de plus dans les rues en voiture pour protester contre cette dernière tentative de dévaster la vie des femmes et de leurs familles.
Entre-temps, une nouvelle enquête publiée cette semaine par le Parlement européen démontre que les citoyens européens estiment que le financement de l'UE aux États membres devrait être conditionné au respect de l'État de droit par les gouvernements nationaux. Cela envoie un signal fort aux dirigeants de l'UE, à savoir que l'opinion publique est favorable à une approche solide visant à garantir qu'aucun gouvernement ne puisse s'en tirer en bafouant l'État de droit et les valeurs démocratiques.
Contact presse : Irene Donadio - +32 (0)491 719 390
Véronique Séhier (Le Planning) - +33 (0)686 652 519 veronique.sehier@planning-familial.org
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Communiqué du 19 octobre
La Pologne est un pays d'Europe où les conditions d'accès à l'avortement sont parmi les plus restrictives. Il est autorisé seulement dans 3 cas: en cas de viol ou d'inceste, de danger pour la vie de la femme ou en cas de grave malformation foetale. Ce dernier cas représente 90% des motifs d'avortements. Même dans ces situations, l'accès à ces soins est rendu difficile du refus de services et de professionnels de santé de réaliser ces avortements. Dans ce contexte, ce jeudi 22 octobre, le Tribunal constitutionnel se prononcera sur la constitutionnalité de l’accès aux soins d’avortement sur la base de «déficience fœtale grave et irréversible ou maladie incurable menaçant la vie du fœtus», comme le permet la loi polonaise actuelle sur l’avortement, déjà très restrictive.
Les réformes du pouvoir judiciaire par le gouvernement polonais depuis 2015 ont soulevé de graves préoccupations concernant le respect de l’état de droit et ont porté atteinte à l’indépendance du Tribunal constitutionnel, qui est soumis à une forte influence du pouvoir exécutif et législatif. Il existe un risque élevé que le Tribunal se prononce conformément à la volonté politique du parti au pouvoir PiS et retire ce motif de la loi. La suppression de cette disposition interdirait pratiquement l’accès aux services d’avortement dans le pays, mettrait la santé et la vie des femmes en danger et violerait les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains. L'IPPF EN craint qu'en raison de la politisation délibérée du Tribunal constitutionnel polonais, le jugement du 22 octobre ne soit que le premier d'une série de violations graves des droits humains. À cette occasion, le Tribunal s'intéressera à la santé et à la sécurité des femmes.
Peu après, il décidera du sort des survivant.e.s de violences domestiques lorsqu'il évaluera la constitutionnalité de la Convention d'Istanbul. Après cela, l'érosion systémique de l'État de droit signifie que rien n'empêchera la Pologne de s'attaquer aux droits humains d'autres groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTQI+ et les personnes migrantes. La Commission européenne a courageusement tenté de mettre un terme aux attaques du gouvernement polonais contre le principe démocratique fondamental de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Malheureusement, elle n'a pas réussi jusqu'à présent à mettre un terme à cette érosion.
Les valeurs fondamentales de l'UE que sont les droits humains, la dignité humaine, l'égalité et la non-discrimination sont en jeu. L'évolution de la situation en Pologne crée un terrible précédent qui pourrait encourager d'autres gouvernements illibéraux à prendre des mesures similaires.
Comme le dit Irene Donadio, membre de l'IPPF, "il n'est pas possible que cela se passe sous nos yeux! La décision qui interviendra le 22 octobre représente un grand danger, non seulement pour les femmes polonaises qui ont besoin de protection et de soins au moment où elles traversent un tragique problème de santé personnel, mais aussi pour l'ensemble de la société polonaise.
Cette décision sera la première d'une longue marche sombre vers l'oppression de toute une population. Nous appelons les dirigeants et les citoyens et citoyennes d'Europe à protester et à soutenir les efforts de la Commission Européenne pour défendre l'état de droit en Pologne. Si l'UE ne réagit pas, elle envoie un signal fort à la Pologne et aux autres gouvernements illibéraux qu'ils peuvent continuer à affaiblir le projet européen sans aucune conséquence".
Lire le communiqué intégral (en anglais)
Contacts : Irene Donadio (IPPF) - +32 (0)491 719 390
Véronique Séhier (Le Planning) - +33 (0)686 652 519
